Les garanties de la location
ImmoWest
La GLI
La GLI : Comment y avoir accès
La Garantie Loyer Impayé, souvent abrégée en “GLI”, est un dispositif de sécurité locative
qui vise à protéger les propriétaires bailleurs contre les risques liés aux loyers impayés et aux dégradations locatives. C’est une option offerte par certaines compagnies d’assurance, généralement en partenariat avec des agences immobilières ou des
gestionnaires de biens. La GLI procure une tranquillité d’esprit aux propriétaires en les aidant à faire face aux situations où les locataires ne peuvent pas ou ne veulent pas payer leur loyer.
Fonctionnement de la Garantie Loyer Impayé :
La GLI fonctionne comme une police d’assurance spécifique pour les propriétaires
bailleurs. Voici comment elle opère généralement :
1. Sélection du locataire :
Avant d’accepter un locataire, le propriétaire ou l’agence immobilière effectue une étude minutieuse de la solvabilité du candidat. Cette étape est cruciale car la GLI ne couvre généralement que les locataires qui répondent à certains critères de solvabilité.
2. Souscription de la garantie :
Une fois que le locataire est sélectionné, le propriétaire a la possibilité de souscrire à la Garantie Loyer Impayé. Cela implique souvent de payer une prime d’assurance périodique, calculée en pourcentage du loyer mensuel.
3. Gestion des impayés :
Si le locataire ne paie pas son loyer à temps, la compagnie d’assurance intervient généralement après un certain délai, généralement de un à trois mois d’impayés. La compagnie commence alors à verser les loyers impayés au propriétaire pour la période convenue dans le contrat.
4. Recouvrement des impayés :
Après avoir versé les loyers impayés, la compagnie d’assurance entreprend des actions pour récupérer les montants dus auprès du locataire
défaillant. Cela peut inclure des poursuites judiciaires si nécessaire.
5. Couverture des dégradations locatives :
En plus de couvrir les loyers impayés, certaines polices de GLI incluent également une couverture pour les dégradations
locatives importantes commises par le locataire. Cette couverture peut varier en fonction
de la compagnie d’assurance et du contrat.
Avantages pour les propriétaires :
La Garantie Loyer Impayé offre plusieurs avantages aux propriétaires :
1. Sécurité financière :
La GLI offre une protection financière en cas de loyers impayés, ce qui peut aider les propriétaires à maintenir un flux de trésorerie stable.
2. Simplification de la gestion locative :
En cas d’impayés, la compagnie d’assurance s’occupe généralement de la gestion des recouvrements, allégeant ainsi le fardeau
administratif pour le propriétaire.
3. Tranquillité d'esprit :
Savoir que les risques de loyers impayés sont couverts peut apporter une tranquillité d’esprit aux propriétaires, en particulier s’ils dépendent du revenu locatif pour leurs besoins financiers.
4. Protection contre les dégradations locatives :
Certaines polices de GLI offrent une protection contre les dégâts causés par le locataire, ce qui peut réduire les coûts de remise en état après le départ du locataire.
En résumé, la Garantie Loyer Impayé est un outil de protection précieux pour les
propriétaires bailleurs, leur offrant une sécurité financière et une assistance en cas de
loyers impayés. Cependant, il est important de bien comprendre les termes et les
conditions de la GLI, ainsi que les critères de sélection des locataires, avant de souscrire
à ce type d’assurance. Chaque compagnie peut avoir des politiques différentes en ce qui
concerne la couverture et les démarches à suivre en cas d’impayés.
VISALE
La garantie VISALE : Une Protection Légale pour les Locataires
La garantie VISALE est un dispositif créé en France pour faciliter l’accès au logement
locatif pour les personnes qui ont du mal à trouver un garant traditionnel. Il est important
de noter que VISALE ne remplace pas la garantie locative classique, mais vient en complément ou en substitution lorsque le locataire ne peut pas présenter de garant personnel. Le dispositif VISALE est régi par plusieurs textes de loi, notamment :
1. **La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement** : Cette loi a introduit le dispositif VISALE en France. L’article 46 de cette
loi prévoit les premières dispositions concernant la création du dispositif VISALE.
2. **Le décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif à la garantie des risques
locatifs** : Ce décret précise les modalités d’application de VISALE, y compris les critères
d’éligibilité, les conditions de souscription, et les obligations des parties prenantes, telles
que les locataires, les bailleurs, et Action Logement, l’organisme qui gère VISALE.
3. **Le décret n°2021-1485 du 16 novembre 2021 relatif à la garantie des risques
locatifs** : Ce décret a apporté des modifications aux dispositions précédentes en
élargissant les bénéficiaires de VISALE, en simplifiant les procédures, et en précisant les
modalités de résiliation de la garantie.
**Fonctionnement de la Garantie VISALE :**
VISALE est principalement destiné aux locataires de moins de 30 ans, aux salariés du
secteur privé (CDD ou CDI) ainsi qu’aux personnes sans emploi de moins de 30 ans
bénéficiant d’une aide au logement. Le dispositif garantit les loyers impayés, les charges
locatives et les éventuels dégradations locatives dans la limite d’un certain plafond.
Les avantages de VISALE incluent :
– Une gratuité totale pour le locataire.
– Une garantie étendue sur une durée de 36 mois.
– Un traitement simplifié des demandes en ligne.
Cependant, VISALE n’intervient pas pour les litiges relatifs aux dépôts de garantie ni pour
les loyers impayés antérieurs à la demande de garantie.
En conclusion, la garantie VISALE est un dispositif légalement encadré qui vise à faciliter
l’accès au logement pour les locataires en situation précaire. Il offre une protection légale
en cas de loyers impayés, tout en favorisant la conclusion de baux locatifs. Les textes de
loi cités ci-dessus définissent les bases juridiques de ce programme d’aide aux locataires
en France.
Veuillez noter que les dispositions législatives peuvent évoluer, il est donc important de
vérifier la réglementation en vigueur au moment de toute démarche liée à VISALE.
La caution solidaire
Le Cautionnement Solidaire : Un Engagement Protégé par la Loi
Le cautionnement solidaire est une pratique courante dans le domaine de la location
immobilière en France. Il repose sur des textes de loi qui définissent les droits et les
responsabilités des parties prenantes, à savoir le locataire, le bailleur, et le cautionnaire.
1. **Code civil, Article 22-1** : L’article 22-1 du Code civil français énonce les principes
généraux du cautionnement. Il stipule que “le cautionnement est un contrat par lequel
une personne, le cautionnaire, s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation du
débiteur, si celui-ci ne la satisfait pas lui-même.” Cette disposition légale définit le
cautionnement comme un contrat distinct de la location, établissant une obligation pour
le cautionnaire de garantir les dettes du locataire envers le bailleur.
2. **Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs** : Cette loi
régit les contrats de location en France et traite également du cautionnement solidaire.
Elle précise les modalités de mise en place d’un cautionnement solidaire dans le contrat
de location, y compris la rédaction du document de cautionnement et les droits et
obligations du cautionnaire.
3. **Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif au contrat type de location d’un logement
à usage de résidence principale** : Ce décret introduit un modèle de contrat de location
standardisé pour les logements à usage de résidence principale. Il inclut des dispositions
concernant le cautionnement solidaire, telles que la mention explicite des noms des
parties et les informations sur les obligations du cautionnaire.
**Fonctionnement du Cautionnement Solidaire :**
Dans un cautionnement solidaire, le cautionnaire s’engage à payer les loyers et les
charges locatives impayés par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Contrairement au cautionnement simple, où le cautionnaire n’est tenu de payer que sa part proportionnelle des dettes, dans le cautionnement solidaire, le bailleur peut exiger que le cautionnaire paie la totalité des sommes dues sans avoir à poursuivre le locataire
en premier lieu.
Le cautionnement solidaire est généralement formalisé par un acte écrit distinct du
contrat de location, et il est soumis aux règles légales et aux obligations de transparence.
En conclusion, le cautionnement solidaire est un mécanisme juridiquement encadré en
France, destiné à sécuriser les propriétaires bailleurs en cas de loyers impayés. Les
textes de loi cités ci-dessus définissent les fondements juridiques du cautionnement
solidaire et régissent les droits et les responsabilités de toutes les parties concernées. Il
est essentiel de respecter ces dispositions légales lors de la mise en place d’un
cautionnement solidaire dans un contrat de location.
